Notre selection de blogs et de videos: recours dalo

Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au ...

Vous avez besoin de la dernière version d'Acrobat reader pour lire les documents au format PDF. Vous pouvez télécharger ce logiciel en cliquant ici Extrait(s) Préambule : trois principes fondamentaux Donner une suite concrète aux décisions des commissions de médiation. Un frein majeur à l’exercice du droit au logement opposable (DALO) est qu’une partie des personnes sans logement ou mal logées pense que c’est une démarche inutile, qui ne débouchera pas sur la proposition concrète d’un logement. Lever ce frein est prioritaire et ne pourra se faire que par la [suite...]

Date: 2009-02-05 08:00:00

Articles de blogs (55) | Vidéos (2)
 


Loi Dalo : premier recours en justice d'une mère de famille mal ...

L'actualité et une veille juridique chaque jour dans une newsletter Votre adresse e-mail : La justice a examiné le 15 mai le premier recours contre le rejet d’une demande de logement déposée par une mère de famille dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo). La décision du tribunal administratif de Paris est appelée à faire jurisprudence. Il s’agit de la première saisine de la justice au sujet de la loi Dalo du 5 mars 2007, selon l’association Droit au logement (Dal) et le tribunal administratif de Paris dont le juge des référés devrait [suite...]

Date: 2008-05-15 00:00:00


L'offre de logement reste insuffisante pour répondre à la demande ...

Un petit aperçu de notre fonds photos reportage fort de douze mille prises de vue Nous disposons d'un stock de photos sur de nombreux sujets : personnages politiques, hommes, femmes, enfants et familles en situation de vie quotidienne. Egalement des photos d'économie, d'entreprises, de nature et de sport sans oublier les paysages régionaux (Un clic sur la photo) L’offre de logement reste insuffisante pour répondre à la demande picarde On comptait en 2006 846400 logements en Picardie. C’est 50000 de plus qu’en 1999. La croissance est de 6,2% sur la période. C’est un rythme [suite...]

Date: 2009-07-12 15:27:00


Ministère du logement : DALO, Il faut continuer à agir

Retrouvez, jours après jours, la synthèse de l'actualité immobilière. Communiqué de presse : Ministère du logement La mise en place du Droit opposable au logement, demandée depuis longtemps par les associations qui interviennent sur le champ de l’exclusion, a été voulue par cette majorité. Elle représente une avancée car elle créée une obligation pour l’ensemble des acteurs de la chaîne du logement. Après un an de mise en œuvre, c’est près de 40% des demandeurs remplissant les conditions qui ont trouvé un toit sous la forme d’un logement ou d’un [suite...]

Date: 2009-09-18 07:17:00


Loi DALO : Un jugement qui ouvre des perspectives : Collectif SDF ...

« Robin des toits ne lâche pas la ville sur les antennes relais | Page d'accueil | Les revenus des patrons du CAC 40 ont augmenté de 58 % en 2007 » 28.05.2008 Loi DALO : Un jugement qui ouvre des perspectives Droit au Logement Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 78 22 11  • E-mail: fededal @ wanadoo.fr   COMMUNIQUE Paris le 23 mai 2008 Jugement  en ligne sur le site de DAL : http://www.droitaulogement.org/spip/spip.php?article105 Le TA de Paris à ordonné en “référé suspension”, à la commission de [suite...]

Date: 2008-05-28 14:42:51


Ménilmontant, mais oui madame...: DALO : première audience d ...

La première audience autour de l'indemnisation des familles prioritaires au titre du Droit au logement opposable (Loi Dalo) mais toujours pas relogées par l'Etat s'est tenue ce jeudi 18 novembre  à 14 heures au tribunal administratif (TA) de Paris, qui a mis sa décision en délibéré. «La bataille pour les indemnités commence. On est passé à une étape supérieure dans le contentieux Dalo», a déclaré en marge de l'audience Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du Droit au logement (Dal). L’enjeu, pour les avocates de deux des familles demandeuses, est de faire condamner l’Etat [suite...]

Date: 2010-11-18 19:17:16


andre.icard - Recours DALO : attention aux délais !

Le point de départ du délai de trois mois à compter duquel le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités peut former un recours devant le tribunal administratif n'est désormais plus soumis à la condition de notification de la décision de la Commission de médiation de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Il commence à courir « à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. » (Article R.441-16-1 du code de [suite...]

Date: 2009-05-31 10:16:12


Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement ...

Vous avez besoin de la dernière version d'Acrobat reader pour lire les documents au format PDF. Vous pouvez télécharger ce logiciel en cliquant ici > Plus d'information sur le site de l'émetteur Sommaire Sommaire AVIS adopté par le Conseil économique, social et environnemental au cours de sa séance du mercredi 15 septembre 2010 Première partie - Texte adopté le 15 septembre 2010 PROPOSITIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE I - UNE STRATÉGIE DE MOYEN-LONG TERME : RÉORIENTER LA POLITIQUE DU LOGEMENT VERS LE DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE ACCESSIBLE [suite...]

Date: 2010-09-23 07:00:00


la loi DALO logement hlm prioritaire

Salut , voila, j'aimerai savoir si certaines d'entre vous on déposer un dossier DALO. C'est un recours pour avoir le droit a un HLM en priorité dans le cas ou notre situation est critique Pour celle qui l'on déposé pouvez vs éclairer mes lanternes je suis en attente de réponses et j'angoisse. En bref ma situation, je suis plus ou moins a la rue depuis 3 ans (hôtel, amis...) J'ai fais ma demande en juin et pas de réponses même pas de courriers comme quoi ils ont reçu mon dossier ( moi je l'ai envoyé en recommandé avec AR). je sais pas comment faire??????????? Merci pour vos [suite...]

Date: 2009-10-10 17:53:44


Loi dalo

ce site revient sur loi sur le droit au logement appelé aussi DALO, dans le cadre de la législation boutin: recours, saisie de la commission DALO. Cette loi vise à lutter contre les difficultés qu'éprouvent les français à obtenir un logement. Visiter et apprécier le site Loi dalo, appartenant à la catégorie Loi [suite...]

Date: 2010-10-02 21:00:56


Futur Simple: Le droit au logement opposable: l'enfer est dans les ...

La loi s’applique au 1er janvier 2008. Le droit au logement est applicable en France. Si la question se pose un peu partout en Europe, seul l’Ecosse et la Ville de Cologne nous avaient précédé. La foule se rue déjà devant la préfecture de Paris afin de faire valoir son droit. Les délais étant de rigueur, chacun peut penser que les premiers présents seront les premiers servis. En province l’indolence semble de mise et Ouest France relatait aujourd’hui la situation d’une grande ville de l’ouest, où le fonctionnaire en charge du dossier est en vacance et où le [suite...]

Date: 2008-01-03 15:36:00


Les Verts - Boutin veut tuer la loi DALO

Imprimer. Boutin veut tuer la loi DALO. Communiqué de presse du 11 février 2009. Alors que le recours DALO commence à s'appliquer, - plusieurs tribunaux ont tout récemment donné raison aux demandeurs et condamné l'Etat -, l'Assemblée [suite...]

Date: 2009-02-12 08:42:28


Procès recours DALO

En fait, la locataire n'a qu'épisodiquement payé son loyer entre 1994 et aujourd'hui, que son propriétaire soit un particulier ou l'OPAC. La préfecture a donc proposé à Éliette d'être accueillie dans un foyer d'hébergement temporaire à [suite...]

Date: 2009-08-05 05:47:31


Le DALO en pratique : entretien avec le Président de la Commission ...

La presse a fait savoir combien la commission DALO à Paris était submergée de travail. En3mots a rencontré Bernard de Korsak, président de la Commission DALO en Essonne (91, grande couronne), afin de savoir comment se présentait la situation dans ce département.    Arrivé à Vigneux sur Seine, sur la ligne D du RER, au Nord de l’Essonne. Nous retrouvons M. de Korsak dans un des quartiers pavillonnaires de la ville. Avec en tête, les chiffres problématiques du rapport 2008 de la Fondation Abbé Pierre : au moins 100 000 personnes sont sans domicile fixe, autant sont dans des [suite...]

Date: 2009-03-01 20:01:00


Des «oubliés du Dalo» réclament des indemnités à l'Etat

Des mois, des années qu’ils attendent de faire leurs cartons pour emménager dans un logement décent. Près de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo), au moins 14.000 familles reconnues comme prioritaires n’ont toujours rien vu venir. En désespoir de cause, certains de ces «oubliés du Dalo», coincés faute de mieux dans des logements insalubres et/ou suroccupés, réclament aujourd’hui des indemnités à l’Etat au titre du préjudice moral et matériel qu’ils estiment subir. L’Etat en faute? A Paris, [suite...]

Date: 2010-11-19 06:33:20


Le respect du droit de propriété - L'actualité juridique commentée ...

Par la suite, plusieurs lois en faveur du logement ont été adoptées. Ainsi le 5 mars 2007, la loi DALO a rendu opposable le droit au logement, en permettant de faire un recours devant la commission de médiation et en cas d’échec de faire un recours devant le tribunal administratif. S’agissant du droit de propriété, il est défini par l’article 544 du code civil : ” La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”. Le droit de propriété comporte [suite...]

Date: 2010-10-25 15:11:19


Loi Dalo: du recours amiable au contentieux - UMP Guingamp

Le site de Philippe Le Roux Délégué de la Circonscription de Guingamp   Circonscription de Guingamp - Bégard - Belle-Isle-en-Terre - Bourbriac - Callac - Gouarec - Guingamp - Lanvollon - Maël-Carhaix - Plestin-les-Grèves - Plouagat -Plouaret - Rostrenen - Saint-Nicolas-du-Pélem  [suite...]

Date: 2009-11-29 07:06:00


Paul Bonati, président de la commission Dalo

Pendant un an, les familles sans toit devaient former un recours amiable devant une commission de médiation. Désormais, elles peuvent saisir le tribunal administratif. Bilan d’u...Publié le 08/01/2009 Envie d'en savoir plus ? L'accès à cet article est réservé aux abonnés... si vous êtes déjà abonné, identifiez vous pour accéder à cet article sinon, créez un compte et souscrivez à une de nos offres d'abonnement ! En vous abonnant, vous pourrez accéder aux articles dans leur intégralité aux photos, vidéos et autres contenus multimédia visualiser les [suite...]

Date: 2009-01-08 09:47:32


Oubliés du DALO : 1ère audience pour indemnisation au TA de Paris ...

") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function qt_openWindow(url){ var w = window.open('','watchFullScreen', getFullScreenWindowParams()); url = url.replace('&','&'); w.document.write("\ \ \ \ ") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function gv_switchOn(turnOn, turnOff){ var on = document.getElementById(turnOn); var off = document.getElementById(turnOff); on.style.display = 'block'; off.style.display = 'none'; } // --> Le collectif des laissés pour compte du DALO, composé de plusieurs centaines de [suite...]

Date: 2010-11-18 06:30:44


Maintien des délais d'instruction des demandes de DALO et de ...

La réduction de 6 à 3 mois des délais d'instruction des demandes de DALO par la commission de médiation et de recours contentieux du demandeur est reportée au 1er janvier [suite...]

Date: 2010-11-04 11:00:00


Le bus Dalo en Ile de France et les Enfants de Don Quichotte ...

Le bus Dalo en Ile de France et les Enfants de Don Quichotte mis en ligne par Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires) Voir en ligne : En savoir plus ? lundi 1er décembre 2008 Adoptée le 5 mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable (dite « Dalo ») est mise en oeuvre depuis le 2 janvier 2008. Dans un contexte de crise du logement accentuée qui touche un nombre croissant de ménages et de territoires, et malgré les questions fondamentales qu’elle soulève au fur et à mesure de sa mise en oeuvre, elle constitue une avancée juridique majeure en ouvrant de nouveaux [suite...]

Date: 2008-12-01 12:00:00


Oubliés du DALO : 1ère audience pour indemnisation au TA de Paris ...

> Actions et Luttes > Collectif DALO > Oubliés du DALO : 1ère audience pour indemnisation au TA de Paris Oubliés du DALO : 1ère audience pour indemnisation au TA de Paris. Le collectif des laissés pour compte du DALO, composé de plusieurs centaines de familles reconnues prioritaires se mobilise pour assister à la première audience au Tribunal Administratif de Paris (sans doute en France) pour étudier les recours en indemnisation déposés par des ménages reconnus prioritaires en vertu de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable). Le collectif vous donne rendez vous à 13h30 au [suite...]

Date: 2010-11-17 16:02:04


Moi aussi, je veux habiter en HLM ! « Ecotidien

Une habitation à loyer modéré est un logement géré par un organisme public ou privé qui bénéficie d’un financement public partiel. En 2005, la France compte près de 4,5 millions de logements sociaux qui représentent environ 19% du parc de logements principaux et 43 % du marché locatif total. Les HLM hébergent plus de 12 millions de personnes. Recherche HLM désespérément… Avec plus d’un million de demandeurs de HLM en France, décrocher un logement social relève du miracle. Pourtant, chaque année, des familles bénéficient de ce type d’appartement connu pour les [suite...]

Date: 2010-01-18 07:44:45


Formulaires du Droit au Logement Opposable (Dalo)

Avant toutes choses, il convient de demander un formulaire de recours à la commission qui siège dans votre département et qui vous défendra devant le Tribunal Administratif soit en optant pour une procédure amiable, soit pour une procédure en contentieux en cas de refus de vos demandes. Les tout nouveaux formulaires sont sortis il y a deux semaines [suite...]

Date: 2009-11-30 11:40:10


L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre - La ...

Institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable présente son troisième rapport. Le rapport s'appuie sur les travaux de réflexion menés par sept groupes de travail constitué au sein du Comité de suivi sur les thématiques suivantes : Ile de France ; Hébergement ; DALO et gens du voyage ; Les demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement ; L'orientation des relogements et des hébergements ; Les données de suivi nécessaires à la mise en oeuvre du DALO ; Les bonnes pratiques du [suite...]

Date: 2009-11-02 08:00:00


Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au ...

JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19359 texte n° 2 DECRET Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation NOR: DEVU1024069D Publics concernés : personnes exerçant un recours devant les commissions départementales de médiation, au titre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Objet : délai laissé à la commission de médiation pour rendre sa décision ; délai de recours devant la juridiction administrative. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le [suite...]

Date: 2010-10-28 16:16:39


DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

recours ne sera pas recevable ; - L'ensemble de votre dossier constitué pour l'instruction de votre demande auprès de la commission de médiation sera communiqué au juge [suite...]

Date: 2009-06-12 06:30:00


Droit au logement opposable : le point de l'Anil - Actualités ...

Un décret concernant le Droit au logement opposable (Dalo) a été publié au Journal officiel du jeudi 28 octobre 2010. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur les conséquences qui en découlent dans certains départements. Le délai de 6 mois laissé à la commission de médiation pour rendre sa décision est ainsi maintenu jusqu’au 1er janvier 2014. Par ailleurs, tout demandeur reconnu prioritaire souhaitant entamer un recours devant une juridiction administrative voit le délai de 6 mois confirmé jusqu’au 1er janvier 2014. Le Dalo [suite...]

Date: 2010-11-03 15:39:45


Un nouveau cri (le dernier ?) d'alarme de la défenseure des ...

Thèmes et sous-thèmes BREVES (63) Actualités (62) CITOYENNETE EUROPEENNE (32) perspectives financières (2) Questions institutionnelles (28) COOPERATION INTERNATIONALE (23) Conditions d'accueil des réfugiés (5) Droit à l'intégrité de la personne (2) lutte contre la corruption (9) Lutte contre la drogue (3) Protection de l'environnement (2) Ressortissants de pays tiers (2) COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE (7) Matières matrimoniales et parentales (2) reconnaissance mutuelle (2) COOPERATION JUDICIAIRE PENALE (35) élargissement (1) Lutte contre la corruption (5) Lutte contre la [suite...]

Date: 2010-11-16 16:41:56


La Défenseure des enfants lance un cri d'alarme sur la situation ...

Bien que de nombreuses lois protectrices des personnes les plus vulnérables (notamment la loi de 1998 de lutte contre l’exclusion, la loi de 2005 pour la cohésion sociale, la loi DALO de 2007) aient été votées ces dernières années et que des budgets considérables soient consacrés à la protection sociale et aux politiques familiales, force est de reconnaître que nos politiques sociales ne permettent pas de garantir la protection des enfants des familles vulnérables. L’objectif du gouvernement de réduire la pauvreté de 30% d’ici 2012 ne pourra pas être atteint si des [suite...]

Date: 2010-11-17 21:29:50


DALO: modèle de recours au Tribunal Administratif - AC ! - CQFD

A Monsieur le Président du Tribunal Administratif de …. (mettre l’adresse du tribunal administratif) Lettre recommandée avec accusé de réception (sauf si vous déposez la requête au greffe du tribunal) REQUÊTE VISANT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT (article L. 778-1 Code de la Justice Administrative) POUR : Madame ou Monsieur ………., né(e) le ………. à ………., de nationalité ……….., demeurant à …………. CONTRE : Monsieur ……….., Préfet du département de  ………., demeurant au ………. (mettre l’adresse de la préfecture) PLAISE AU [suite...]

Date: 2009-04-13 10:27:57


pontamousson : la question qui me chagrine: Expulsion arbitraire

Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité…, afin que chacun et chacune puissent être logés dignement, ·       Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet antisquat. Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyen (Coordination des Habitants En Yourtes), CNL, DAL, [suite...]

Date: 2010-11-18 07:12:00


Le Droit au logement opposable | Equilibre précaire

Le demandeur , qui pourra être assisté par une association, au moyen d'un formulaire, précisera son identité, l'objet et le motif de son recours ainsi que ses conditions de logement ;. L'accusé de réception fera débuter le délai ... La loi dalo est une loi de circonstance faite à la va-vite et qui va poser d'énormes problèmes d'application. Je souhaite bien du plaisir aux futurs membres des commissions de médiation pour instruire le monceau de demandes qui va aariver. [suite...]

Date: 2007-11-28 10:19:52


DALO: modèle de recours au tribunal administratif - CGT Office ...

Ensemble pour être respecté, efficace ! - Mode d'emploi cliquez sur le lien ci après: link - Formulaire pour saisir la commission de médiation en vue d'une offre de logement : cliquez sur le lien ci après: link - Modèle de recours au tribunal administratif: voir ci dessous A Monsieur le Président du Tribunal Administratif de …. (mettre l’adresse du tribunal administratif) Lettre recommandée avec accusé de réception (sauf si vous déposez la requête au greffe du tribunal) REQUÊTE VISANT A L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT (article L. 778-1 Code de la Justice [suite...]

Date: 2008-11-30 23:00:00


Loi LOPPSI - Article 32 ter A | DAL | Droit Au Logement

Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,... afin que chacun et chacune puissent être logés dignement. Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat. Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi [suite...]

Date: 2010-10-24 07:00:00


La Fondation Abbé Pierre met en lumière les difficultés d'accès au ...

Ségolène Royal. (1227) Désirs d'avenir (40) Universités populaires participatives (42) Région Poitou-Charentes. (232) Préparer la gauche du XXIème siècle (354) Contrer la présidence sarkozienne. (1795) Présidentielles 2012 (19) Primaires PS (1) L'espoir à gauche avec Ségolène Royal (70) Les camamades du PS (91) A "dénoncer" et/ou surveiller. (774) Mobilisons-nous ! (200) La démocratie participative. (28) Rétablir la vérité (13) Les mêmes droits pour Tous ! (51) Actualités (823) "Humour" et/ou "dérision" (200) L'excellence environnementale (106) Cé ki ki paie [suite...]

Date: 2008-02-01 05:28:00


Loi DALO : parution du décret sur les commissions de médiation ...

Le décret précisant la composition et le fonctionnement des commissions de médiation prévues dans chaque département pour l'application du droit au logement opposable a été publié, jeudi 29 novembre, au Journal officiel. Ce texte indique que cette commission comprend 12 membres au total, à commencer par des représentants de l'Etat, du département, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le cas échéant, des communes, et des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de gestion de logements sociaux et autres propriétaires [suite...]

Date: 2007-11-30 09:50:00


andre.icard - Quid d'une procédure contentieuse DALO ?

Le tribunal administratif peut être saisi par les demandeurs de logements reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence et qui n'ont pas, passé un délai de trois mois, reçu une offre tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, et par les demandeurs qui ont saisi directement le préfet faute de commission de médiation et qui n'ont pas reçu d'offre dans un délai de trois mois. PROCEDURE : 1) - Délais : les requêtes (cf modèle de l'association DAL) visant à l'attribution d'un logement introduites par les [suite...]

Date: 2008-12-08 11:42:13


La trêve hivernale relance le débat sur le relogement | sur ...

Dans le même temps, la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) suscite toujours le débat sur son application. Le Dalo confère au droit au logement un caractère opposable à l’autorité publique. L’application de ce droit octroi à une certaine catégorie de personnes la possibilité d’exercer un recours contre l’Etat organisé en deux temps : une phase de conciliation administrative puis, le cas échéant, l’exercice d’un recours juridictionnel. En pratique, et selon la Fondation Abbé Pierre ou l’association Droit au logement (DAL), peu de [suite...]

Date: 2010-11-02 11:43:34


L'an 2 du Dalo: Etat des lieux

Mercredi 2 décembre s'est tenu le deuxième colloque parlementaire sur le DALO, Droit au logement opposable. Il réunissait des parlementaires, des représentants de l'Etat, des Présidents de commission de médiation, des associations, des élus locaux. L'objectif était d'assurer un suivi de l'application de la loi, de faire le point sur les difficultés rencontrées, de flécher les bonnes pratiques et bien-sûr de faire des propositions. Au 30 septembre 2009, 105 223 recours pour un logement avaient été déposés, 68 957 décisions avaient été rendues, dont 32 000 favorables. Les  [suite...]

Date: 2009-12-09 09:16:00


droit au logement opposable (DALO) : comment ça marche ...

Comme la majorité des visites et des commentaires du moment tournent autour de l'utilisation concrète de la Loi DALO, voici une plaquette à peu près compréhensible de la Fapil. Sinon, concrètement, il faut télécharger le formulaire de saisie DALO, disponible sur les sites web des Préfectures. Vous le remplissez et vous l'envoyer. Attention, la loi ne demande pas d'avoir effectué des démarches de logement, mais dans les faits, le Préfet en a besoin pour vous répondre, donc il faut au moins les engager en même temps. Par ailleurs, le formulaire de demande ne pose pas toutes les [suite...]

Date: 2008-09-01 09:21:00


Evaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable

Le droit au logement, reconnu dès 1990 par la loi Besson, est devenu, grâce à la loi du 5 mars 2007, un droit « opposable », porteur d’espoirs tangibles pour les mal-logés. En instaurant des voies de recours, et en désignant une autorité politique responsable de ce droit, l’État, cette loi a fait œuvre fondatrice. Elle a rendu visible, publique et quantifiée, la situation du mal-logement dans notre pays. Si elle a permis de reloger de nombreux individus ou familles, elle ne permet pas encore de répondre à toutes les demandes. Faute de pouvoir appliquer la loi, l’État est [suite...]

Date: 2010-11-12 14:17:40


La loi DALO a-t-elle réduit le nombre de mal-logés ? : Collectif ...

INEFFICACE mars 2007 : le Parlement vote en urgence une loi qui crée un “droit au logement opposable” ; la France compte 3,2 millions de mal-logés mai 2010 : le nombre de mal-logés a augmenté de 10 % ; la loi DALO est inefficace L’EFFET : Toujours autant de mal-logés Selon les rapports sur le mal-logement de la fondation Abbé Pierre, le nombre de mal-logés n’a pas diminué depuis la création de la loi, au contraire. Entre 2006 et 2010, ce chiffre a augmenté de près de 10 %. En 2010 (.pdf), un peu plus de 3,5 millions de personnes étaient mal-logés. Christophe Robert, [suite...]

Date: 2010-05-26 01:23:35


loi DALO : droit au logement, rapport Comité de suivi du droit au ...

Le Comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a remis le 28 octobre 2009 son troisième rapport annuel. Composé de représentants de l’Etat, des associations et de bailleurs, il est chargé d’évaluer l’application de la "loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable". Le rythme des demandes déposées auprès des commissions de médiation, instances de recours amiable mises en place dans chaque département pour déterminer les personnes prioritaires, s’est accéléré depuis le début de l’année 2009. Le motif le plus fréquent est le "délai [suite...]

Date: 2009-11-05 13:58:27


Les formulaires dalo sont parus : Collectif SDF Alsace

Le DALO concerne le droit d'obtenir un logement mais aussi le droit d'être accueilli temporairement (voir : Dalo : l’action continue) Obtenir un logement Pour bénéficier d'un logement le demandeur doit remplir le formulaire n°1, téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous. La commission de médiation se prononce ensuite sur le caractère prioritaire de la demande et l'urgence à attribuer un logement. Elle désigne au Préfet les personnes qu'il convient de reloger. Si le demandeur n'obtient pas de proposition de logement, adaptée à ses besoins, dans les 3 mois ou dans les 6 [suite...]

Date: 2009-11-27 13:33:00


Logement social : accès restreint, plus de surloyers - Le blog de ...

Pour le calcul des surloyers, les organismes HLM devront toutefois attendre le 1er janvier 2010. La CLCV (Confération Logement et Cadre de Vie) s'est tuoujours prononcée contre cette mesure qui va entraîner mécaniquement une diminution du nombre de locataires ayant droit à un logement social, sans augmenter l'offre de logements. Il manque en France environ 1 million de logements sociaux. Plutôt que d'en construire, le gouvernement en restreint l'accès et veut faire croire qu'il y a nombre de gens aisés dans les HLM !" A noter également dans ce même numéro de Cadre de vie, une [suite...]

Date: 2009-08-08 14:49:00


Anil.org : DALO / modification de délais

Pour mémoire, le délai de trois mois à compter de la réception du dossier était porté à six mois dans les départements d’outre-mer et jusqu’au 1er janvier 2011 dans les départements comptant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants. Recours devant la juridiction administrative (CCH : art. R.441-16-1) Le décret maintient  jusqu’au 1er janvier 2014, le délai de six mois au terme duquel le demandeur, reconnu prioritaire par la commission mais auquel le préfet n’a pas offert un logement adapté à ses besoins et capacités, est recevable à [suite...]

Date: 2010-11-02 16:17:30


Marc Uhry, Fondation Abbé Pierre : "Pourquoi l'hébergement d ...

Marc Uhry, Fondation Abbé Pierre : "Pourquoi l'hébergement d'urgence est en crise" RETOUR EN 2009 - Le feuilleton du projet de grand de stade de l'OL, le convoyeur qui valait 11 millions, les TCL qui s'enlisent dans les grèves, la mission parlementaire sur le port de la burqa, le travail dominical qui "menace" le Rhône, la pénurie d'hébergement social d'urgence, la mort de Roger Planchon, Michel Mercier (enfin) au gouvernement, le PS qui se dispute, la droite qui se tait, les hoquets de l'OL en Ligue 1, le CNP Odéon qui disparaît… Durant les vacances de Noël, LibéLyon [suite...]

Date: 2009-12-26 11:21:22


Tribunal de Paris : recours DALO | DAL | Droit Au Logement

Le Tribunal de Paris donne raison aux demandeurs DALO laissés pour compte, tandis que la Loi Boutin attaque et ampute la Loi DALO : Sur 19 demandes présentées aux audiences du 28 et 29 janvier 2008 du tribunal administratif de Paris, par des demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois, et appuyés par Droit Au Logement, le Tribunal a donné raison à 15 familles mal-logées ou sans logis. Le tribunal a ordonné à l’État : De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte [suite...]

Date: 2009-02-06 17:40:40


Informations Pratiques | DAL | Droit Au Logement

(Voir la galerie de dessins : Rue de la Banque à Paris © Yann Le Bechec : Peintre, graphiste et illustrateur) Mal-logés, sans-logis, Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives. L’étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social. Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre département, il est le vôtre. Ne vous découragez pas !!! Si vous n’êtes pas logés après un [suite...]

Date: 2010-03-28 07:00:00



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