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Demande de resiliation contrat de location hlm

Droit : Je serai licencie mi aout donc je resilirai mon contrat de location puis je beneficier d un preavis d un [suite...]

Date: 2010-07-27 13:48:21

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Tirs croisés sur les “pratiques scandaleuses” des bailleurs ...

Des contrats interdisent toute résiliation ou prévoient des frais de 250 à 350 € en cas de résiliation anticipée ! Deux pratiques illicites, car tout locataire d’un meublé peut légalement résilier son bail à tout moment et sans frais, sous réserve d’un préavis d’un mois. Parmi les clauses abusives, l’administration épingle par exemple celles qui permettent au bailleur de résilier le contrat sans préavis, de conserver des sommes versées d’avance par le locataire, ou de limiter les recours en cas de préjudice. Certains propriétaires interdisent même l’hébergement [suite...]

Date: 2010-09-01 15:24:27


Anil.org : Colocation avec un contrat unique

ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement information, documentation, études sur le logement Colocation avec un contrat unique Chacun des colocataires signe le même bail qui est commun à tous. Chacun doit comme le bailleur en  conserver  un exemplaire. Le bail doit être conforme au régime juridique auquel est soumis le cas échéant le logement,  notamment : loi du 6 juillet 1989 pour une résidence principale louée vide,  code de la construction et de l’habitation (articles  L 632-1 et suivants) pour une résidence principale louée meublée, réglementation [suite...]

Date: 2010-09-03 13:40:55


Comment chercher un autre job quand on est en poste « Ressourc'Emploi

Au-delà de dix minutes par jour, l’employé peut théorique­ment être congédié pour faute. Il n’y a qu’en cas de démission ou de licenciement qu’il est autorisé, dans le cadre du préavis, à consacrer deux heures par jour à une recherche d’emploi. Rien ne vous empêche cependant de profiter des heures creuses pour consulter les réponses à vos candidatures dans votre boîte e-mail personnelle. Ne modifiez pas vos horaires : prétexter une charrette pour rester plus tard chaque soir ne convaincra vos collègues qu’un temps… Enfin, si vous devez stocker des documents [suite...]

Date: 2010-11-30 08:47:16


Bail, préavis & incompétence ? - Juridique - Forums divers

Bonjour JoL ! Alors je vous expose mon "soucis" qui m'empêche actuellement de dormir. Ma chérie et moi on vit ensemble dans mon appartement, que j'occupe depuis 2 ans. Mais il devient trop petit, on en a marre et pour pleins de raisons on veut le quitter. J'étais persuadé d'avoir un préavis d'1 mois, or ce n'est peut être pas le cas. Le problème c'est qu'on a peut être trouvé l'appart (libre) qu'il nous faut (à voir demain si on est bien les seuls en lice ou alors avec le meilleur dossier) et que si on a 3 mois à faire/payer c'est mort... Question : Etant donné que [suite...]

Date: 2010-10-05 18:22:32


HLM : Licenciement du salarié suite à des violences sur la fille d ...

HLM : Licenciement du salarié suite à des violences sur la fille d’un locataire et au relogement de la famille 23 septembre Dans un arrêt en date du 14 septembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Au cas d’espèce, un agent d’entretien d’une société d’HLM avait été licencié avec dispense de préavis au motif de [suite...]

Date: 2010-09-23 09:49:24



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