Notre selection de blogs et de videos: commission de mediation dalo

Des familles en attente de leur droit au logement

Trois familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable mais pas relogées sont en attente de délibéré. L’enjeu de l’action en justice : « faire condamner l’Etat. à des sommes suffisamment "incitatives" pour qu'il applique la loi », révèle Le Nouvel Obs. (LaVieImmo.com) - L’audience qui s’est tenue hier au tribunal administratif fait figure de pionnière. Il s’est agi d’indemniser des familles prioritaires à l’attribution du DALO, mais jamais relogées, au titre « du préjudice résultant de la non attribution d'un logement à la suite d'un [suite...]

Date: 2010-11-19 09:00:18

Articles de blogs (51) | Vidéos (2)
 


Ménilmontant, mais oui madame...: DALO : première audience d ...

La première audience autour de l'indemnisation des familles prioritaires au titre du Droit au logement opposable (Loi Dalo) mais toujours pas relogées par l'Etat s'est tenue ce jeudi 18 novembre  à 14 heures au tribunal administratif (TA) de Paris, qui a mis sa décision en délibéré. «La bataille pour les indemnités commence. On est passé à une étape supérieure dans le contentieux Dalo», a déclaré en marge de l'audience Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du Droit au logement (Dal). L’enjeu, pour les avocates de deux des familles demandeuses, est de faire condamner l’Etat [suite...]

Date: 2010-11-18 19:17:16


Un état des lieux du droit au logement opposable (DALO) et la ...

Le 14ème petit déjeuner de France terre d’asile a permis de dresser un état des lieux du droit au logement opposable (DALO), institué par la loi du 5 mars 2007, et d’en mesurer la portée sur l’accès au logement du public primo-arrivant. Cette rencontre1 s’est déroulée le 1er juillet 2010 et a regroupé plus d’une trentaine de personnes, invitées à débattre suite aux interventions de Messieurs Frédéric TIBERGHIEN, Conseiller d’Etat et membre du conseil d’administration de France terre d’asile, Pierre PERIO, représentant de la Confédération générale du [suite...]

Date: 2010-07-11 17:48:00


CCIE : Conférence de Presse sur la loi DALO (17 Fev. 2009 ...

Nous souhaitions à l'époque alerter l'opinion sur la situation de familles qui avaient été reconnues prioritaires par la commission D A L O et qui, pour la Famille KURTESI, n'avait pas reçu de proposition de logement plus de 6 mois après avoir été reconnue prioritaire, cette famille étant sous le coup d'une mise à la rue depuis le 1er Octobre 2008... logement obtenu fin Décembre 08 ... Ce jour là, reçus le 10 octobre par Mr LEGAY, directeur de Vaucluse Logement et Mme JOLY, directrice du service location, ceux-ci nous confirmaient que le contingent préfectoral était de 25% [suite...]

Date: 2009-03-02 13:20:00


Droit au logement : l'Etat condamné à payer - Egalité et ...

Près de 4 600 dossiers déposés et une première condamnation financière : la loi Dalo (Droit au logement opposable) donne toujours du fil à retordre aux services de l’Etat dans le département. Depuis que le logement est devenu un droit « opposable », l’Etat doit rendre des comptes aux candidats jugés prioritaires dans leur demande de logement. Lesquels peuvent l’attaquer en justice s’il ne leur propose pas de toit dans un délai imparti. Une procédure est arrivée cet été à son terme dans les Hauts-de-Seine, condamnant la préfecture, via le tribunal administratif, à [suite...]

Date: 2010-10-13 09:21:00


Loi DALO : parution du décret sur les commissions de médiation ...

Le décret précisant la composition et le fonctionnement des commissions de médiation prévues dans chaque département pour l'application du droit au logement opposable a été publié, jeudi 29 novembre, au Journal officiel. Ce texte indique que cette commission comprend 12 membres au total, à commencer par des représentants de l'Etat, du département, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le cas échéant, des communes, et des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de gestion de logements sociaux et autres propriétaires [suite...]

Date: 2007-11-30 09:50:00


Droit au logement opposable : le point de l'Anil - Actualités ...

Un décret concernant le Droit au logement opposable (Dalo) a été publié au Journal officiel du jeudi 28 octobre 2010. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur les conséquences qui en découlent dans certains départements. Le délai de 6 mois laissé à la commission de médiation pour rendre sa décision est ainsi maintenu jusqu’au 1er janvier 2014. Par ailleurs, tout demandeur reconnu prioritaire souhaitant entamer un recours devant une juridiction administrative voit le délai de 6 mois confirmé jusqu’au 1er janvier 2014. Le Dalo [suite...]

Date: 2010-11-03 15:39:45


Le respect du droit de propriété - L'actualité juridique commentée ...

Par la suite, plusieurs lois en faveur du logement ont été adoptées. Ainsi le 5 mars 2007, la loi DALO a rendu opposable le droit au logement, en permettant de faire un recours devant la commission de médiation et en cas d’échec de faire un recours devant le tribunal administratif. S’agissant du droit de propriété, il est défini par l’article 544 du code civil : ” La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”. Le droit de propriété comporte [suite...]

Date: 2010-10-25 15:11:19


Le bus Dalo en Ile de France et les Enfants de Don Quichotte ...

Le bus Dalo en Ile de France et les Enfants de Don Quichotte mis en ligne par Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires) Voir en ligne : En savoir plus ? lundi 1er décembre 2008 Adoptée le 5 mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable (dite « Dalo ») est mise en oeuvre depuis le 2 janvier 2008. Dans un contexte de crise du logement accentuée qui touche un nombre croissant de ménages et de territoires, et malgré les questions fondamentales qu’elle soulève au fur et à mesure de sa mise en oeuvre, elle constitue une avancée juridique majeure en ouvrant de nouveaux [suite...]

Date: 2008-12-01 12:00:00


Des HLM squattés par les riches ! | StreetGeneration

53 000 familles gagnant plus de 11 200 euros par mois vivent dans des HLM, selon une étude de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes), que révèle lundi La Tribune. Ils appartiennent au dixième décile, c’est-à-dire qu’ils font partie des 10 % des foyers français les plus riches. En fait ils n’auraient pas quitté leur logement social lorsqu’ils se sont enrichis, ce qui est légal mais apparait scandaleux lorsque l’on sait qu’au moins 1,2 million de ménages pauvres sont en liste d’attente pour être logés en HLM, et cela même depuis [suite...]

Date: 2010-11-29 14:02:55


Paul Bonati, président de la commission Dalo

Pendant un an, les familles sans toit devaient former un recours amiable devant une commission de médiation. Désormais, elles peuvent saisir le tribunal administratif. Bilan d’u...Publié le 08/01/2009 Envie d'en savoir plus ? L'accès à cet article est réservé aux abonnés... si vous êtes déjà abonné, identifiez vous pour accéder à cet article sinon, créez un compte et souscrivez à une de nos offres d'abonnement ! En vous abonnant, vous pourrez accéder aux articles dans leur intégralité aux photos, vidéos et autres contenus multimédia visualiser les [suite...]

Date: 2009-01-08 09:47:32


Futur Simple: Le droit au logement opposable: l'enfer est dans les ...

La loi s’applique au 1er janvier 2008. Le droit au logement est applicable en France. Si la question se pose un peu partout en Europe, seul l’Ecosse et la Ville de Cologne nous avaient précédé. La foule se rue déjà devant la préfecture de Paris afin de faire valoir son droit. Les délais étant de rigueur, chacun peut penser que les premiers présents seront les premiers servis. En province l’indolence semble de mise et Ouest France relatait aujourd’hui la situation d’une grande ville de l’ouest, où le fonctionnaire en charge du dossier est en vacance et où le [suite...]

Date: 2008-01-03 15:36:00


Loi DALO : Un jugement qui ouvre des perspectives : Collectif SDF ...

« Robin des toits ne lâche pas la ville sur les antennes relais | Page d'accueil | Les revenus des patrons du CAC 40 ont augmenté de 58 % en 2007 » 28.05.2008 Loi DALO : Un jugement qui ouvre des perspectives Droit au Logement Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 78 22 11  • E-mail: fededal @ wanadoo.fr   COMMUNIQUE Paris le 23 mai 2008 Jugement  en ligne sur le site de DAL : http://www.droitaulogement.org/spip/spip.php?article105 Le TA de Paris à ordonné en “référé suspension”, à la commission de [suite...]

Date: 2008-05-28 14:42:51


Logement social : accès restreint, plus de surloyers - Le blog de ...

Pour le calcul des surloyers, les organismes HLM devront toutefois attendre le 1er janvier 2010. La CLCV (Confération Logement et Cadre de Vie) s'est tuoujours prononcée contre cette mesure qui va entraîner mécaniquement une diminution du nombre de locataires ayant droit à un logement social, sans augmenter l'offre de logements. Il manque en France environ 1 million de logements sociaux. Plutôt que d'en construire, le gouvernement en restreint l'accès et veut faire croire qu'il y a nombre de gens aisés dans les HLM !" A noter également dans ce même numéro de Cadre de vie, une [suite...]

Date: 2009-08-08 14:49:00


Application du Dalo dans les Hauts-de-Seine : l'Etat condamné - Le ...

Lu dans Le Parisien du 12/10/2010 (extraits) : "Depuis que le logement est devenu un droit « opposable », l’Etat doit rendre des comptes aux candidats jugés prioritaires dans leur demande de logement. Lesquels peuvent l’attaquer en justice s’il ne leur propose pas de toit dans un délai imparti. Une procédure est arrivée cet été à son terme dans les Hauts-de-Seine, condamnant la préfecture, via le tribunal administratif, à une astreinte de 800 € mensuels qui ira amender un fonds d’aménagement urbain. Cette première astreinte — qui ne sera pas la dernière — était [suite...]

Date: 2010-10-15 07:10:00


Application du Dalo dans les Hauts-de-Seine : l'Etat condamné

"Depuis que le logement est devenu un droit « opposable », l’Etat doit rendre des comptes aux candidats jugés prioritaires dans leur demande de logement. Lesquels peuvent l’attaquer en justice s’il ne leur propose pas de toit dans un délai imparti. Une procédure est arrivée cet été à son terme dans les Hauts-de-Seine, condamnant la préfecture, via le tribunal administratif, à une astreinte de 800 € mensuels qui ira amender un fonds d’aménagement urbain. Cette première astreinte — qui ne sera pas la dernière — était inévitable, vu la situation extrêmement tendue [suite...]

Date: 2010-10-15 07:15:00


Rapport du CE 2009 (suite 6)

Septième partie de l'analyse du rapport du Conseil d'Etat 2009 : le DALO. La difficile mise en œuvre de la loi DALO. Les difficultés des commissions de médiation. L'ancien formulaire Cerfa est pointé du doigt par le Conseil d'Etat, [suite...]

Date: 2009-12-01 23:08:19


andre.icard - Quid d'une procédure contentieuse DALO ?

Le tribunal administratif peut être saisi par les demandeurs de logements reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence et qui n'ont pas, passé un délai de trois mois, reçu une offre tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, et par les demandeurs qui ont saisi directement le préfet faute de commission de médiation et qui n'ont pas reçu d'offre dans un délai de trois mois. PROCEDURE : 1) - Délais : les requêtes (cf modèle de l'association DAL) visant à l'attribution d'un logement introduites par les [suite...]

Date: 2008-12-08 11:42:13


Maintien des délais d'instruction des demandes de DALO et de ...

La réduction de 6 à 3 mois des délais d'instruction des demandes de DALO par la commission de médiation et de recours contentieux du demandeur est reportée au 1er janvier [suite...]

Date: 2010-11-04 11:00:00


Le Droit au logement opposable | Equilibre précaire

Le demandeur , qui pourra être assisté par une association, au moyen d'un formulaire, précisera son identité, l'objet et le motif de son recours ainsi que ses conditions de logement ;. L'accusé de réception fera débuter le délai ... La loi dalo est une loi de circonstance faite à la va-vite et qui va poser d'énormes problèmes d'application. Je souhaite bien du plaisir aux futurs membres des commissions de médiation pour instruire le monceau de demandes qui va aariver. [suite...]

Date: 2007-11-28 10:19:52


Un seul dossier Dalo accepté jeudi par la commission de médiation ...

Un seul dossier a été retenu par la commission de médiation de Paris chargée d'évaluer les demandes formulées au titre de la loi Dalo (droit au logement opposable) sur les neuf qu'elle a examinés jeudi, a annoncé à la presse la présidente de cette commission, Hélène Gebhardt. Le dossier retenu est celui d'une famille qui a reçu un avis d'expulsion applicable à la fin de la trêve d'hiver. Sur les neuf dossiers présentés, un a été retenu, un a été renvoyé à une réunion ultérieure, deux font l'objet d'un complément d'information et cinq ont été rejetés, a ajouté Mme [suite...]

Date: 2008-01-28 05:25:00


Loi DALO : Droit logement opposablePROJETS URBAINS ET RÉALISATIONS ...

Le droit au logement est devenu opposable suite à la loi du 5 mars 2007 dite DALO: droit au logement opposable. Le droit au logement devrait être une garantie pour tous, grâce à l’attribution de logements sociaux ou la saisie par le préfet de logements vacants. Cependant, le manque de logements disponibles ne permet pas l’application du droit au logement! Depuis la loi DALO : les personnes sans logement peuvent saisir un comité de recours à l’amiable, sinon en contentieux (depuis janvier 2008). Les catégories de personnes pouvant faire appel à la commission de médiation sont [suite...]

Date: 2010-01-23 08:00:00


Loi Dalo : file d'attente de demandeurs de logement à la ...

Ils viennent retirer le formulaire de demande de logement ou d'hébergement qu'ils doivent remplir et qui sera examiné par la commission de médiation, [suite...]

Date: 2008-01-02 11:40:02


DALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

recours ne sera pas recevable ; - L'ensemble de votre dossier constitué pour l'instruction de votre demande auprès de la commission de médiation sera communiqué au juge [suite...]

Date: 2009-06-12 06:30:00


Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au ...

JORF n°0251 du 28 octobre 2010 page 19359 texte n° 2 DECRET Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation NOR: DEVU1024069D Publics concernés : personnes exerçant un recours devant les commissions départementales de médiation, au titre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Objet : délai laissé à la commission de médiation pour rendre sa décision ; délai de recours devant la juridiction administrative. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le [suite...]

Date: 2010-10-28 16:16:39


Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au ...

Vous avez besoin de la dernière version d'Acrobat reader pour lire les documents au format PDF. Vous pouvez télécharger ce logiciel en cliquant ici Extrait(s) Préambule : trois principes fondamentaux Donner une suite concrète aux décisions des commissions de médiation. Un frein majeur à l’exercice du droit au logement opposable (DALO) est qu’une partie des personnes sans logement ou mal logées pense que c’est une démarche inutile, qui ne débouchera pas sur la proposition concrète d’un logement. Lever ce frein est prioritaire et ne pourra se faire que par la [suite...]

Date: 2009-02-05 08:00:00


Loi Dalo : premier recours en justice d'une mère de famille mal ...

L'actualité et une veille juridique chaque jour dans une newsletter Votre adresse e-mail : La justice a examiné le 15 mai le premier recours contre le rejet d’une demande de logement déposée par une mère de famille dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo). La décision du tribunal administratif de Paris est appelée à faire jurisprudence. Il s’agit de la première saisine de la justice au sujet de la loi Dalo du 5 mars 2007, selon l’association Droit au logement (Dal) et le tribunal administratif de Paris dont le juge des référés devrait [suite...]

Date: 2008-05-15 00:00:00


modèle de recours DALO au Tribunal : logement pour tous

Pour ceux qui ont reçu un avis favorable de la Commission de médiation, il est possible de saisir le Tribunal Administratif et faire condamner l'Etat s'ils n'ont reçu aucune proposition, ou une proposition inadaptée (attention quand-même, le juge tranchera sur l'obligation minimale de l'Etat à votre égard : il faut vraiment que la proposition soit déconnante...). Ci-dessous, un modèle de recours au tribunal administratif, que je crois produit par le DAL (via les juristes compétents) et transmis par Jurislogement. Vous pouvez le copier, remplir les trous et l'envoyer tel quel :   A [suite...]

Date: 2008-12-04 16:18:06


Droit au logement opposable (DALO) : procédures - Décembre 2009 ...

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois . Jusqu'au 1er janvier 2011 , dans les départements comportant au moins une ou partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants, ce délai est porté à 6 mois . Le préfet dispose alors d'un délai de 3 mois au plus à compter de la décision de la commission (6 mois dans les départements comptant une ou partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants) pour proposer un logement à la personne reconnue prioritaire par la commission. Passé ce [suite...]

Date: 2009-12-18 14:59:00


Bruxelles : 15.000 € par mois pour le demandeur d'asile ...

Ibra est un demandeur d’asile arrivé en Belgique le 18 août pour lequel une avocate – Me Latifa Baïtar – a obtenu du tribunal du travail de Bruxelles la condamnation de l’État belge à lui verser 500 € d’astreinte par journée pour laquelle Fedasil n’aura pu lui procurer un hébergement. 500 € par jour, c’est 15.000 € par mois… un salaire de ministre. Nous avons rencontré ce Sénégalais de 31 ans dont l’avocate a fait exécuter la condamnation par voie d’huissier de justice en faisant saisir chez Fedasil des véhicules et des ordinateurs. La semaine prochaine, [suite...]

Date: 2010-11-20 14:45:53


Modèle de recours Dalo pour saisir le Tribunal Administratif (à ...

Le requérant a saisi le ………. la commission de médiation de ………. d'une demande de logement dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (pièce jointe : copie de l'accusé de réception émis par la commission de médiation en date du ……….). Par décision en date du ………., ladite commission a répondu favorablement à sa demande (pièce jointe : copie de la décision de la commission de médiation de ………. du ……….). A partir de la notification de la décision de la commission de médiation de ………., [suite...]

Date: 2008-12-03 10:06:15


L'Otan "vouée à la défaite" en Afghanistan, jugent les talibans

C'est ce qu'a déclaré l'avocat de familles qui demandent une indemnisation à l'Etat "du préjudice résultant de la non attribution d'un logement" malgré un avis favorable de la commission de médiation. [suite...]

Date: 2010-11-20 16:34:00


andre.icard - Recours DALO : attention aux délais !

Le point de départ du délai de trois mois à compter duquel le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités peut former un recours devant le tribunal administratif n'est désormais plus soumis à la condition de notification de la décision de la Commission de médiation de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Il commence à courir « à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. » (Article R.441-16-1 du code de [suite...]

Date: 2009-05-31 10:16:12


Loi DALO : "Un toit, c'est un droit !"

"Avec 120 dossiers examinés en 2008 et environ 130 en 2009, on peut dire que l’augmentation n’est pas significative", estime Gérard Chartenet, président de la Commission de médiation pour le Dalo. Il poursuit : "Sur ces 250 demandes d’examens, environ 150 ont été jugées prioritaires et une majorité de ces demandes prioritaires ont débouché sur un relogement effectif. Hormis quelques personnes qui sont parties et quelques autres qui ont trouvé un logement par elles- même, seuls 10 à 15 dossiers sont encore en attente."Ce sont donc entre 120 et 140 dossiers qui sont arrivés [suite...]

Date: 2010-03-09 07:52:11


Informations Pratiques | DAL | Droit Au Logement

(Voir la galerie de dessins : Rue de la Banque à Paris © Yann Le Bechec : Peintre, graphiste et illustrateur) Mal-logés, sans-logis, Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives. L’étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social. Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre département, il est le vôtre. Ne vous découragez pas !!! Si vous n’êtes pas logés après un [suite...]

Date: 2010-03-28 07:00:00


Les mal logés occupent ICF- La Sablière : Collectif des Mal-Logés ...

Une centaine de mal-logés du collectif ont investi les locaux de cette société HLM, pendant plusieurs heures. Cette action s'inscrit dans une campagne de pression sur les bailleurs sociaux : au mois d'octobre et novembre, nous avons occupé le siège d'Efidis, celui du Logement Français et celui de la SEMIDEP. Comme le gouvernement, les bailleurs se réfugient derrière l'écran de fumée de la Loi DALO pour masquer la réalité : derrière la prétendue avancée constituée par cette loi, la politique de construction mais aussi d'attribution des logements sociaux n'a absolument pas [suite...]

Date: 2008-11-19 22:53:44


Des sans-abri toujours à la rue

Ces sans domicile fixe font partie des six catégories prioritaires déterminées par la loi Dalo, qui pourront déposer un recours auprès d'une commission de médiation départementale dès janvier 2008, au nom du droit au logement opposable. Problème: les demandeurs potentiels qui peuvent se prévaloir de la loi Dalo sont bien plus nombreux que les logements disponibles. Pour la seule région Ile-de-France, on compterait 230 000 ménages, représentant 660 000 personnes, alors que le contingent préfectoral (*) de logements sociaux est de 18 000 logements. Dans toute la France, ils [suite...]

Date: 2008-02-05 08:00:00


L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre - La ...

Institué par l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable présente son troisième rapport. Le rapport s'appuie sur les travaux de réflexion menés par sept groupes de travail constitué au sein du Comité de suivi sur les thématiques suivantes : Ile de France ; Hébergement ; DALO et gens du voyage ; Les demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement ; L'orientation des relogements et des hébergements ; Les données de suivi nécessaires à la mise en oeuvre du DALO ; Les bonnes pratiques du [suite...]

Date: 2009-11-02 08:00:00


DALO - Commission de médiation : Conditions, rôle et formulaires

La saisine de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l’aide des formulaires que vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous. Ces formulaires doivent être remplis de façon manuscrite, avec une écriture lisible. pour un demandeur de logement : formulaire_type_logement (format PDF - 138.8 ko) pour un demandeur de place dans une structure d’hébergement : formulaire_type_hebergement (format PDF - 116.8 ko) Important : si vous saisissez la commission de médiation sans avoir rempli de formulaire, ou bien en l’ayant rempli de façon illisible, [suite...]

Date: 2008-11-18 15:23:00


Accès au logement et Droit au Logement Opposable (DALO)

Pour cela, vous devez remplir un formulaire unique, commun aux différents bailleurs (cliquez ici) : vous pouvez déposez le dossier dans n'importe quelle agence : tous les bailleurs sociaux de vendée seront informés de votre recherche. Nous vous conseillons, en parallèle, de déposer une demande dans les mairies des communes sur lesquelles vous souhaitez vous installer, en indiquant votre situation de handicap (cliquez ici) Depuis 2007, de nouvelles possibilités sont offertes aux demandeurs dans le cadre du Droit Au Logement Opposable (DALO : présentation, DALO : mode d'emploi, DALO [suite...]

Date: 2010-07-31 21:55:25


DALO 75 : deux ans de dossiers pour trois minutes d'audience ...

« VIDEO: la ballade parisienne des mal logés | Page d'accueil | Paris Metropole : Les Mal-logés ne comptent pas déménager » mardi, 15 décembre 2009 DALO 75 : deux ans de dossiers pour trois minutes d’audience. Ce matin, le collectif des mal logés en Colère était présent en nombre pour soutenir une famille lors de son audience au Tribunal Administratif , suite au dépôt d'un dossier DALO, reconnu prioritaire par la commission de médiation, et après six mois d'attente sans proposition de relogement par la Préfecture de Paris. Le Collectif des Mal-logés en Colère ne s'est [suite...]

Date: 2009-12-15 13:54:34


GISTI - Le saturnisme : une maladie de pauvres

Plein droit, 86, octobre 2010 « Santé des étrangers : l’autre double peine » Le saturnisme : une maladie de pauvres Morgan Pinoteau et Fatoumata KhomaMembres de l’Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) Apparu sur la scène publique au milieu des années 80, le saturnisme est une maladie du mal logement et de la précarité. Or, malgré la volonté affichée des pouvoirs publics de le considérer comme une priorité nationale, les moyens n’ont pas suivi. Le combat que mène depuis sa création, en 1 998, l’association des familles victimes du saturnisme, a [suite...]

Date: 2010-10-20 13:56:23


Droit au logement a 20 ans : la lutte continue ! | NPA

L’association Droit au logement (DAL) a fêté, le 31 octobre, son vingtième anniversaire et le début de la trêve hivernale des expulsions. Benoîte Bureau, militante au DAL, retrace pour nous ces 20 ans de lutte. L’immense majorité des luttes collectives menées pendant 20 ans ont été gagnantes, grâce à la détermination des familles, notamment des mères de famille toujours en première ligne, et à la solidarité des soutiens. Elles ont permis d’obtenir le relogement en France d’environ 20 000 familles, soit 60 à 80 000 personnes. Ces luttes ont permis, en même temps [suite...]

Date: 2010-11-23 10:47:38


L'an 2 du Dalo: Etat des lieux

Mercredi 2 décembre s'est tenu le deuxième colloque parlementaire sur le DALO, Droit au logement opposable. Il réunissait des parlementaires, des représentants de l'Etat, des Présidents de commission de médiation, des associations, des élus locaux. L'objectif était d'assurer un suivi de l'application de la loi, de faire le point sur les difficultés rencontrées, de flécher les bonnes pratiques et bien-sûr de faire des propositions. Au 30 septembre 2009, 105 223 recours pour un logement avaient été déposés, 68 957 décisions avaient été rendues, dont 32 000 favorables. Les  [suite...]

Date: 2009-12-09 09:16:00


L'hébergement des personnes en difficulté sociale scruté dans une ...

Concernant l'application du droit au logement opposable (DALO), les établissements ont, en 2008, aidé 3 380 personnes à déposer un dossier DALO auprès de la commission de médiation départementale pour l'obtention en urgence d'un logement ou d'une place dans structure d'hébergement. Dernière donnée étudiée par la DREES : le taux d'encadrement (nombre d'équivalents temps plein pour 100 places) qui est en moyenne de 22 %, variant de 10 % dans les CADA à 52 % dans les établissements mère-enfant. Les deux tiers (62 %) du personnel sont des femmes. Les salariés, [suite...]

Date: 2010-10-01 09:42:00


La loi DALO renforce les ghettos selon le HCI -QE- : Christian ...

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les effets de la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO). En effet, il semblerait, d’après un rapport du Haut Conseil à l’intégration (HCI), remis ces jours-ci au Premier ministre, que celle-ci mettrait en danger la politique de mixité sociale engagée par le Gouvernement, en renforçant notamment les ghettos. Le HCI formule plusieurs propositions. Il aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce rapport et, enfin, savoir ce qu’il compte faire pour remédier rapidement à ce [suite...]

Date: 2010-07-14 09:30:56


droit au logement opposable (DALO) : comment ça marche ...

Comme la majorité des visites et des commentaires du moment tournent autour de l'utilisation concrète de la Loi DALO, voici une plaquette à peu près compréhensible de la Fapil. Sinon, concrètement, il faut télécharger le formulaire de saisie DALO, disponible sur les sites web des Préfectures. Vous le remplissez et vous l'envoyer. Attention, la loi ne demande pas d'avoir effectué des démarches de logement, mais dans les faits, le Préfet en a besoin pour vous répondre, donc il faut au moins les engager en même temps. Par ailleurs, le formulaire de demande ne pose pas toutes les [suite...]

Date: 2008-09-01 09:21:00


Focus sur les logements sociaux (3ème partie): qui en sont les ...

Chacun de ses réservataires dispose sur son contingent d’une priorité de présentation des candidatures devant les commissions d’attribution. Lorsqu’un  logement social se libère, le bailleur en avertit le réservataire attitré et l’invite à présenter à la commission d’attribution un ou plusieurs candidats. Les candidatures sont étudiés en fonction des critères définis par le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). Celles-ci doivent être en adéquation avec la taille du logement et les ressources de la famille. L’attribution des logements sociaux doit prendre [suite...]

Date: 2010-08-22 20:55:43


loi DALO : droit au logement, rapport Comité de suivi du droit au ...

Le Comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a remis le 28 octobre 2009 son troisième rapport annuel. Composé de représentants de l’Etat, des associations et de bailleurs, il est chargé d’évaluer l’application de la "loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable". Le rythme des demandes déposées auprès des commissions de médiation, instances de recours amiable mises en place dans chaque département pour déterminer les personnes prioritaires, s’est accéléré depuis le début de l’année 2009. Le motif le plus fréquent est le "délai [suite...]

Date: 2009-11-05 13:58:27


DALO+RSA = SDF ? : Collectif des Mal-Logés en Colère !

Le Collectif Mal Logés en Colère s’invite aujourd’hui au colloque sur la mise en place du RSA dans tous les départements, organisé par l’Assemblée des Départements de France, auquel participera notamment Martin Hirsch. Des élus des Conseils Généraux de  toute la France sont présents à cette occasion au 104, rue d’Aubervilliers.   Nous mal logés, dont beaucoup sont Rmistes, et parents isolés, aux revenus très bas sommes venus poser collectivement et bruyamment la question à laquelle aucun politique ne juge important de répondre.   Qui va nous loger pour le prix [suite...]

Date: 2009-05-06 12:41:00



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